La diffusion de film en public n’est pas que celle qui se déroule dans les salles obscures. Il peut vous arriver de diffuser publiquement des films en dehors du cercle familial, dans des établissements publics comme les hôpitaux, dans une école, dans un centre de détention, dans un centre culturel et bien d’autres endroits. Elle peut être faite à des fins lucratives ou non.
La loi est très formelle sur la diffusion d’une œuvre cinématographique. Il faut attendre 70 ans après la mort de l’auteur pour pouvoir utiliser librement son œuvre. La diffusion d’un film d’une durée d’une heure en public ne peut être faite sans autorisation. Vous devez entreprendre des démarches auprès des sociétés ou associations de gestion des droits d’auteur.
Que dit la loi sur les droits d’auteur de film ?
C’est le Code du cinéma et de l’image animée qui assure la protection d’une œuvre cinématographique. Même s’il est stipulé dans l’article L. 132-23 de ce Code que c’est le producteur de l’œuvre qui en est le cessionnaire des droits exclusifs de son exploitation, un autre article L. 113-7 du même Code accorde à l’unanimité des co-auteurs la cession des droits.
Mais les autres co-auteurs peuvent céder leur droit à toutes les exploitations de l’œuvre au producteur par le biais d’un contrat de production. Généralement, la gestion des droits est confiée à une société de gestion de droits d’auteur.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour l’exploitation d’un film en public en France ?
La première étape des démarches est de se renseigner sur l’ayant droit du film. En France, c’est le Registre du Cinéma et de l’Audiovisuel (RCA) qui détient cette information. Sachez que l’utilisation de supports achetés, loués ou téléchargés est strictement réservée dans le cercle familial. Et toute diffusion, en dehors de ce cercle familial est une diffusion publique.
L’organisme met à votre disposition le support cinématographique et vous accorde le droit de diffuser, moyennant paiement de droits.
Vous devez déposer une demande d’autorisation de diffusion auprès du producteur du support. En général, c’est les entreprises de gestion de droits de représentation publique d’une œuvre cinématographique qui doivent être contactées. En France, c’est Collectivision qui en acquiert le droit de représentation, pour des diffusions non-lucratives, en accordant l’autorisation et le contrat de cession de droits. Vous pouvez consulter les renseignements supplémentaires et créer votre compte client sur le site de Collectivision.
Quant à l’exploitation en salles, l’organisateur a le droit de diffuser le film 10 à 28 mois après sa sortie nationale en salle, avant sa diffusion dans des chaînes télévisées. Pour ce faire, il doit contacter la société de gestion de droits, et le distributeur pour demander une copie (moyennant paiement), selon le format qui lui convient.
Le tarif de diffusion d’un film dans une séance gratuite est moins important que celui d’une séance payante.
À qui doit-on déclarer la projection ?
Dans tous les cas, que le film soit diffusé à des fins lucratives ou non, l’organisateur doit entrer au préalable en contact avec le représentant de la SACEM (la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique), l’instance qui détermine le montant de la redevance à acquitter pour la diffusion de la partie musicale.
A priori, les salles obscures et les médiathèques paient déjà un forfait annuel à la SACEM. Donc une déclaration à chaque projection n’est pas nécessaire.
L’organisateur d’une diffusion d’œuvre cinématographique en public se doit de respecter scrupuleusement les procédures pour une ou des séances de projection. Sans la déclaration des projections, les inspecteurs du CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée) établissent un procès-verbal, qu’ils transmettent à leur président. Des sanctions administratives, qui peuvent être un simple avertissement, ou un paiement d’amende seront appliquées.
